Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.1 — En vigueur à compter du 10 septembre 2026

Ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions » ou « CGU/CGV ») régissent l'usage de l'application mobile Youmiamiam (ci-après l'« Application » ou le « Service »).

Avant toute utilisation de l'Application, lisez attentivement ces Conditions. En utilisant l'Application, vous reconnaissez les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces clauses, n'utilisez pas l'Application.

Ces Conditions sont accessibles à tout moment depuis l'Application (rubrique Profil › Documents légaux) et en ligne à l'adresse https://youmiamiam.be/documents.

⚠️ Avis important à lire en premier

Youmiamiam est un outil personnel d'organisation de recettes. L'Application vous permet, à votre initiative et sous votre responsabilité, d'extraire le contenu structuré d'une recette à partir d'un lien ou d'une photo que vous fournissez.

Vous êtes seul responsable du contenu que vous soumettez à l'Application et vous vous engagez à respecter les droits des tiers, dans les conditions prévues à l'article 7.1.

Youmiamiam n'effectue aucune surveillance générale des contenus soumis et agit en qualité de prestataire de services techniques sur instruction explicite de l'utilisateur.

1. Identification de l'éditeur

L'Application Youmiamiam est éditée par :

• Éditeur : Patrick Langlois, indépendant complémentaire
• Banque-Carrefour des Entreprises : BE 0886.405.301
• Numéro de TVA : BE0886405301
• Siège : Rue Collebrine 7, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique
• Email (contact général, vie privée, signalements de contenus et droits d'auteur) : youmiamiam@tuta.com
• Site web : https://youmiamiam.be
• Directeur de la publication : Patrick Langlois

L'Application et le site web sont hébergés par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Point de contact unique (Règlement (UE) 2022/2065 — DSA) : l'adresse youmiamiam@tuta.com est désignée comme point de contact unique permettant aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au Comité européen des services numériques (article 11 DSA), ainsi qu'aux destinataires du Service (article 12 DSA), de communiquer directement et rapidement avec l'Éditeur. Les communications peuvent être adressées en français ou en anglais. L'Éditeur étant établi en Belgique, il n'est pas tenu de désigner un représentant légal au sens de l'article 13 DSA.

2. Définitions

• Application ou Service : l'application mobile Youmiamiam, accessible sur iOS et Android, ainsi que les pages web associées sur youmiamiam.be.
• Éditeur ou nous : l'éditeur identifié à l'article 1.
• Utilisateur ou vous : toute personne qui utilise l'Application, qu'elle soit en mode invité, Gratuit ou Premium.
• Compte : espace personnel créé après inscription avec une adresse email ou via un fournisseur d'identité (Google, Apple).
• Mode invité (ou mode anonyme) : utilisation de l'Application sans création de Compte. L'utilisateur est identifié uniquement par un identifiant pseudonyme d'appareil.
• Extraction : opération automatisée par laquelle l'Application traite un contenu soumis par l'utilisateur (lien vidéo ou photo) pour en extraire une recette structurée.
• Jeton : unité de compte fonctionnelle interne à l'Application, utilisée pour réaliser des extractions au-delà des quotas gratuits.
• Premium : statut d'abonné payant ouvrant droit à un usage illimité de l'Application.
• Contenu utilisateur : tout contenu soumis par l'utilisateur, y compris les liens, photos, recettes structurées, modifications et notes personnelles.
• Recette structurée : ensemble d'informations factuelles (titre, liste d'ingrédients, quantités, étapes de préparation, durées) résultant d'une Extraction ou d'une saisie manuelle.
• Lien de partage : URL secrète générée par l'utilisateur permettant à un tiers de consulter l'une de ses recettes dans un navigateur web.

3. Acceptation, preuve et modification des Conditions

3.1 Acceptation

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions ainsi que de la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

• Utilisateurs créant un Compte : l'acceptation s'effectue lors de l'inscription, au moyen d'une case à cocher décochée par défaut, accompagnée d'un lien permettant de consulter l'intégralité des deux documents avant validation.
• Utilisateurs en mode invité : l'acceptation s'effectue lors du premier lancement de l'Application, selon les mêmes modalités.

3.2 Preuve de l'acceptation

Pour les utilisateurs disposant d'un Compte, l'Éditeur enregistre dans sa base de données, à des fins probatoires, le numéro de version des documents acceptés ainsi que la date et l'heure de cette acceptation. Cet enregistrement est conservé pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément à la Politique de confidentialité.

Chaque utilisateur peut à tout moment consulter, depuis l'Application, la version des Conditions qu'il a acceptée ainsi que la version en vigueur.

3.3 Accessibilité permanente

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité restent consultables à tout moment et sans condition :

• depuis l'Application, rubrique Profil › Documents légaux ;
• en ligne, à l'adresse https://youmiamiam.be/documents, y compris sans installation de l'Application.

3.4 Modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur via un écran dédié dans l'Application lors de sa connexion suivante et nécessite une nouvelle acceptation explicite, elle-même horodatée et enregistrée.

Les modifications non substantielles (corrections rédactionnelles, mise à jour des coordonnées) prennent effet à la date indiquée en tête de document.

L'historique des versions est disponible sur https://youmiamiam.be/documents.

4. Conditions d'accès — Capacité juridique et âge

4.1 Âge minimum

L'Application est accessible aux personnes âgées d'au moins 16 ans. En vous inscrivant ou en utilisant l'Application en mode invité, vous déclarez avoir 16 ans révolus.

L'Application est classée 16+ sur l'App Store et le Google Play Store. Elle n'est ni conçue ni destinée aux enfants et ne relève pas des programmes « Familles » d'Apple et de Google.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout Compte appartenant à une personne dont il serait établi qu'elle a moins de 16 ans.

4.2 Capacité juridique

Vous déclarez disposer de la capacité juridique de contracter au regard du droit de votre pays de résidence. Si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans, vous déclarez avoir obtenu l'autorisation préalable de votre représentant légal, en particulier pour toute souscription d'abonnement payant.

4.3 Usage professionnel

L'Application est destinée à un usage personnel et non commercial. Tout usage professionnel, commercial, automatisé ou massif est interdit sans accord préalable écrit de l'Éditeur.

5. Description du Service

5.1 Fonctionnalités principales

Youmiamiam permet à l'utilisateur :

• d'ajouter une recette à partir d'un lien vidéo provenant de plateformes en ligne (collage d'URL ou partage natif) ;
• d'ajouter une recette à partir d'une photo (livre de cuisine, magazine, recette manuscrite) ;
• de créer manuellement ses propres recettes ;
• d'éditer et d'organiser ses recettes ;
• de partager une recette au moyen d'un lien secret consultable dans un navigateur (article 8) ;
• de synchroniser sa bibliothèque entre plusieurs appareils (utilisateurs disposant d'un Compte uniquement).

5.2 Trois niveaux d'usage

En mode invité, les recettes et les photos sont stockées exclusivement sur l'appareil. La désinstallation de l'Application entraîne leur perte définitive et irréversible.

5.3 Système de jetons

Les jetons sont des unités de compte fonctionnelles internes au Service. Ils permettent d'effectuer des extractions au-delà du quota mensuel gratuit.

Caractéristiques essentielles des jetons :

• ils ne sont pas une monnaie, ni un moyen de paiement, ni une monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE et de la loi belge du 21 décembre 2009 ;
• ils sont strictement personnels et non transférables entre utilisateurs ;
• ils ne sont pas remboursables en argent ni en bien équivalent ;
• ils ne sont pas convertibles en biens physiques ni en services tiers ;
• ils n'ont aucune valeur en dehors de l'Application ;
• ils ne peuvent pas être achetés : ils sont exclusivement offerts par l'Éditeur ou obtenus selon les modalités ci-dessous.

Acquisition des jetons :

• 3 jetons offerts au début de chaque mois calendaire pour les utilisateurs Gratuits ;
• 3 jetons accordés à l'issue du visionnage volontaire et complet d'une vidéo publicitaire récompensée (AdMob), à la seule initiative de l'utilisateur. L'Application n'affiche aucune publicité imposée : aucune bannière, aucun interstitiel, aucun contenu publicitaire n'est chargé tant que l'utilisateur n'a pas explicitement demandé à visionner une vidéo récompensée.

Coût en jetons par extraction :

• Extraction d'un lien vidéo : 1 jeton
• Extraction d'une photo : 3 jetons

Expiration et perte : les jetons non utilisés ne sont pas reportés au-delà des règles techniques internes. La suppression du Compte entraîne la perte définitive de tous les jetons restants, sans contrepartie ni indemnité.

5.4 Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service au-delà de ce qui est nécessaire à son maintien en conformité, pour l'une des raisons valables suivantes, expressément convenues entre les parties :

• adaptation à une évolution technique, à un nouvel environnement matériel ou logiciel, ou à la modification d'un service tiers dont dépend l'Application ;
• adaptation à une évolution légale ou réglementaire, ou aux exigences des plateformes de distribution ;
• amélioration de la sécurité ou de la performance du Service ;
• ajout, remplacement ou retrait de fonctionnalités devenues obsolètes ou non viables.

Une telle modification n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'utilisateur.

Lorsque la modification affecte négativement l'accès au Service ou son utilisation autrement que de manière mineure, l'Éditeur en informe l'utilisateur au moins 30 jours à l'avance, sur un support durable, en précisant la date de la modification et la faculté de résilier. L'utilisateur peut alors résilier sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information ou de la date de la modification, la date la plus tardive étant retenue. En cas de résiliation, la fraction non consommée d'un abonnement Premium est remboursée au prorata.

6. Création et gestion du Compte

6.1 Inscription

L'inscription s'effectue via :

• une adresse email valide associée à un mot de passe, ou
• un fournisseur d'identité tiers (Sign in with Google, Sign in with Apple).

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

6.2 Sécurité du Compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire. En cas d'usage non autorisé, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse youmiamiam@tuta.com.

6.3 Mode invité

Le mode invité ne crée pas de Compte. L'utilisateur est identifié uniquement par un identifiant technique pseudonyme attribué à son appareil, servant exclusivement au décompte du quota gratuit. En conséquence :

• aucune donnée d'identification (email, nom) n'est collectée ;
• aucune recette ni photo n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur ;
• aucune synchronisation multi-appareils n'est possible ;
• la désinstallation de l'Application entraîne la perte définitive de toutes les recettes locales, sans récupération possible.

L'identifiant d'appareil est supprimé automatiquement après 1 an d'inactivité.

6.4 Suppression du Compte

L'utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment et directement depuis l'Application (rubrique Profil), sans démarche écrite ni justification. La procédure, y compris pour l'utilisateur qui n'a plus accès à l'Application, est détaillée à l'adresse https://youmiamiam.be/documents/aide. La suppression entraîne, immédiatement et irréversiblement :

• la suppression de toutes les recettes et de toutes les photos associées ;
• la désactivation immédiate de tous les liens de partage générés ;
• la suppression des informations d'identification du Compte ;
• la perte de tous les jetons non utilisés.

Les copies figurant dans les sauvegardes chiffrées sont éliminées par rotation dans un délai maximum de 30 jours.

Certaines données strictement nécessaires aux obligations légales (notamment comptables et fiscales — 7 ans en droit belge) et la preuve d'acceptation des présentes Conditions (5 ans) sont conservées séparément, conformément à la Politique de confidentialité.

Utilisateurs en mode invité : aucune donnée personnelle n'étant stockée côté serveur, la désinstallation de l'Application suffit à supprimer l'ensemble des données. L'identifiant de quota expire automatiquement après 1 an d'inactivité.

6.5 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de :

• violation des présentes Conditions ;
• soumission répétée de contenu illicite ou contrefaisant ;
• usage abusif, frauduleux ou détourné du Service ;
• demande motivée d'une autorité compétente ou d'un ayant droit ;
• défaut de paiement d'un abonnement.

Sauf en cas d'urgence, d'illicéité manifeste ou d'injonction d'une autorité, l'Éditeur informe préalablement l'utilisateur des faits reprochés et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier ou présenter ses observations. Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée et peut être contestée à l'adresse youmiamiam@tuta.com.

En cas de résiliation sans faute imputable à l'utilisateur, la fraction non consommée d'un abonnement Premium est remboursée au prorata.

7. Obligations et engagements de l'utilisateur

7.1 Engagement de l'utilisateur relatif aux contenus soumis

En soumettant un lien ou une photo à l'Application, l'utilisateur déclare, à chaque soumission :

• agir de sa propre initiative, en vue d'organiser ses recettes à titre personnel ;
• ne pas avoir connaissance d'un élément lui interdisant de soumettre ce contenu ;
• ne pas soumettre de contenu provenant d'un espace privé ou protégé auquel il n'a pas légitimement accès ;
• autoriser l'Éditeur à traiter techniquement ce contenu aux seules fins d'en extraire une recette structurée.

Cet engagement est porté à la connaissance de l'utilisateur lors de l'acceptation des présentes Conditions, rappelé dans l'Application à proximité du champ d'ajout d'un lien, et reste consultable à tout moment depuis les présentes Conditions.

7.2 Usages interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• soumettre du contenu pour lequel il ne détient pas les droits ou autorisations nécessaires ;
• utiliser l'Application à des fins commerciales, professionnelles ou de revente ;
• automatiser, scripter, scraper ou utiliser des robots pour interagir avec le Service ;
• contourner les quotas, jetons ou limitations techniques, ni manipuler le mécanisme de vidéos récompensées ;
• soumettre du contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, à caractère sexuel ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• soumettre du contenu provenant de sources nécessitant une authentification dont il n'est pas le titulaire ;
• tenter d'accéder aux comptes, données ou liens de partage d'autres utilisateurs ;
• compromettre l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Service ;
• utiliser le Service en violation des conditions d'utilisation de plateformes tierces, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice d'une exception légale.

7.3 Responsabilité de l'utilisateur envers les tiers

L'utilisateur répond, conformément au droit commun de la responsabilité, des dommages qu'il cause à l'Éditeur ou à des tiers du fait :

• d'une violation fautive des présentes Conditions ;
• de la soumission d'un contenu en violation des droits de tiers (droit d'auteur, droits voisins, droit à l'image) ;
• de la diffusion publique, par un lien de partage, d'un contenu qu'il n'était pas autorisé à diffuser ;
• d'un engagement inexact au titre de l'article 7.1.

Si une réclamation d'un tiers est adressée à l'Éditeur en raison d'un tel manquement, l'Éditeur en informe l'utilisateur sans délai et lui permet de participer à sa défense. La réparation due par l'utilisateur est limitée au dommage effectivement subi, prouvé et directement causé par son manquement.

Précision : la présente clause ne déroge pas au droit commun et n'a pas pour effet d'imposer au consommateur une indemnisation forfaitaire, automatique ou disproportionnée. Elle s'applique dans le respect des dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique belge relatives aux clauses abusives.

8. Partage de recettes par lien

8.1 Fonctionnement

L'utilisateur peut générer un lien de partage vers l'une de ses recettes. Ce lien permet à toute personne qui en dispose de consulter la recette dans un navigateur web, sans installer l'Application.

• Le lien repose sur un identifiant aléatoire et non devinable.
• La page correspondante est configurée pour ne pas être indexée par les moteurs de recherche.
• Le lien est révocable à tout moment par l'utilisateur depuis l'Application, et devient automatiquement inactif si la recette ou le Compte est supprimé.
• La page ne révèle aucune donnée d'identification de l'utilisateur (ni email, ni nom).

8.2 Portée du partage — information essentielle

Le partage porte exclusivement sur la recette structurée : titre, liste d'ingrédients, quantités, étapes de préparation, durées, ainsi que la photo éventuellement associée et l'attribution à la source.

La page partagée ne reproduit ni ne rend accessible la vidéo source, sa transcription, son texte original ou tout autre extrait du contenu tiers. Un lien vers la source d'origine et la mention de son auteur y figurent lorsque cette information est disponible.

La photo affichée sur la page web partagée est celle fournie par l'utilisateur. Lorsqu'aucune photo n'a été fournie, la page peut afficher une illustration chargée directement depuis la source d'origine ou, à défaut, une illustration générique. Aucune image provenant d'une plateforme tierce n'est reproduite ni hébergée par l'Éditeur aux fins de cette page.

Nature des informations partagées : les informations purement factuelles d'une recette de cuisine — la liste des ingrédients, les quantités et l'enchaînement des opérations — ne sont, en tant que telles, pas protégées par le droit d'auteur, qui protège la forme d'expression originale et non l'idée, la méthode ou l'information factuelle. En revanche, la reprise de la rédaction originale d'une recette (formulations, commentaires, mise en scène, photographies d'un tiers) reste susceptible de porter atteinte aux droits de son auteur.

8.3 Responsabilité de l'utilisateur qui partage

En générant un lien de partage, l'utilisateur sort du cadre de l'usage strictement privé.

L'utilisateur reconnaît en conséquence que :

• l'exception de copie privée ne couvre pas la diffusion d'un contenu à des tiers ; elle ne peut donc pas être invoquée pour justifier un partage ;
• il lui appartient de s'assurer que le contenu qu'il partage ne reproduit pas la forme d'expression originale d'un tiers sans autorisation ;
• toute personne détenant le lien peut le consulter et le retransmettre : le partage doit donc être réservé à un cercle de personnes de confiance ;
• il lui appartient de révoquer le lien s'il ne souhaite plus que la recette soit accessible.

L'Éditeur recommande de n'utiliser le partage que pour des recettes créées par l'utilisateur lui-même ou dont il détient les droits.

8.4 Retrait d'une page partagée

Toute personne estimant qu'une page partagée porte atteinte à ses droits peut le signaler selon la procédure prévue à l'article 10.3. L'Éditeur peut désactiver un lien de partage manifestement illicite, en informant l'utilisateur concerné conformément à l'article 10.5.

9. Licence accordée à l'Éditeur

Pour permettre la fourniture du Service, l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée à la durée de conservation du Contenu utilisateur, aux seules fins suivantes :

• analyser le contenu désigné par l'utilisateur en vue d'en extraire une recette structurée (le détail des opérations techniques figure à l'article 3.2 de la Politique de confidentialité) ;
• stocker la recette structurée dans l'espace personnel de l'utilisateur ;
• afficher le Contenu utilisateur dans l'Application, le synchroniser entre les appareils de l'utilisateur et, à sa demande expresse, l'afficher sur une page accessible par lien de partage ;
• effectuer les sauvegardes techniques nécessaires à la sécurité du Service.

Cette licence n'autorise pas l'Éditeur à exploiter, publier, commercialiser, céder ou communiquer le Contenu utilisateur à des fins qui lui seraient propres, ni à l'utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

La licence prend fin automatiquement à la suppression du Contenu utilisateur concerné ou à la suppression du Compte.

L'utilisateur conserve la pleine propriété intellectuelle sur son Contenu utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les recettes structurées ni sur les contenus soumis.

10. Statut de l'Éditeur — Prestataire de services techniques

10.1 Nature du Service

L'Éditeur agit en qualité de prestataire de services techniques neutre, exécutant des opérations automatisées sur instruction explicite de l'utilisateur. Il n'a pas connaissance du contenu spécifique soumis par chaque utilisateur, n'effectue aucune surveillance générale au sens de l'article 8 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), et n'a pas d'obligation de filtrage préalable.

L'Éditeur relève de la catégorie des micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE et bénéficie à ce titre de l'exemption prévue à l'article 19 du DSA pour les obligations de la section 3 du chapitre III.

10.2 Régime de responsabilité limitée

Conformément à la directive 2000/31/CE, au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et au Livre XII du Code de droit économique belge, l'Éditeur bénéficie du régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires de services intermédiaires.

Dès qu'il a effectivement connaissance d'un contenu manifestement illicite, l'Éditeur agit promptement pour en empêcher l'accès ou le retirer, dans les conditions définies ci-dessous.

10.3 Procédure de signalement (article 16 DSA)

Toute personne (utilisateur, ayant droit, tiers) peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire à ses droits, en écrivant à youmiamiam@tuta.com avec :

1. l'identification précise du contenu signalé (URL du lien de partage le cas échéant) ;
2. l'identité et les coordonnées du signalant, et le cas échéant sa qualité d'ayant droit ou de représentant ;
3. l'exposé motivé des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ou contrefaisant ;
4. une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude du signalement.

L'Éditeur accuse réception du signalement et y répond dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées. À l'issue de l'examen, il peut :

• retirer le contenu ou désactiver le lien de partage concerné ;
• demander des compléments d'information ;
• rejeter le signalement s'il est manifestement infondé, en motivant sa décision.

10.4 Droit d'opposition des créateurs

Tout créateur de contenu peut demander à l'Éditeur de bloquer toute extraction future de contenus dont il est l'auteur, en adressant une demande motivée à youmiamiam@tuta.com accompagnée des justificatifs de sa qualité (liens vers les comptes ou publications concernés). Une fois la demande validée, l'Application bloque, dans la mesure techniquement possible, toute nouvelle tentative d'extraction depuis les sources identifiées.

10.5 Information de l'utilisateur dont le contenu est retiré

Tout utilisateur dont un contenu est retiré ou rendu inaccessible reçoit une notification motivée (« exposé des motifs » au sens de l'article 17 DSA) comprenant :

• l'identification du contenu concerné ;
• les motifs du retrait et son fondement ;
• les voies de recours disponibles (contestation interne à youmiamiam@tuta.com, recours à un organe de règlement extrajudiciaire, recours juridictionnel).

11. Abonnements Premium — Conditions commerciales

11.1 Offres et prix

L'Éditeur propose deux formules d'abonnement Premium : un abonnement mensuel et un abonnement annuel, l'un et l'autre reconductibles tacitement à l'échéance de chaque période.

Le prix applicable est celui affiché dans l'Application et sur l'écran de confirmation d'achat de la plateforme de distribution (App Store ou Google Play) au moment de la souscription, dans la devise du compte de plateforme de l'utilisateur. Aucun montant n'est dû tant que l'utilisateur n'a pas confirmé son achat auprès de la plateforme.

Les prix sont fixés par pays ou par zone monétaire, selon les grilles tarifaires proposées par Apple et Google. Ils peuvent différer d'un pays à l'autre, y compris entre pays partageant la même devise, en raison notamment des paliers tarifaires disponibles, des taux de conversion et de la fiscalité applicable localement.

Dans l'Union européenne, ainsi que dans tout pays dont la réglementation l'impose, les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises, au taux applicable au pays de résidence de l'utilisateur tel que déterminé par la plateforme. Dans les autres pays, des taxes peuvent être ajoutées au moment du paiement, selon les règles de la plateforme.

L'abonnement ne comporte aucun frais d'activation, aucun frais de résiliation et aucun engagement de durée minimale.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour l'avenir. Une modification de prix affectant un abonnement en cours est notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique et/ou par notification dans l'Application.

Cette notification s'ajoute aux mécanismes propres à chaque plateforme : Apple et Google informent directement l'abonné de toute hausse tarifaire et, dans les cas prévus par leurs règles, requièrent son consentement exprès, à défaut duquel l'abonnement n'est pas reconduit au nouveau tarif.

Le nouveau tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée. L'utilisateur peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, depuis les paramètres de son compte Apple ou Google.

11.2 Modalités de paiement

Les abonnements sont vendus exclusivement par l'intermédiaire des plateformes officielles :

• Apple App Store (iOS), via le compte Apple de l'utilisateur ;
• Google Play Store (Android), via le compte Google de l'utilisateur.

Apple et Google agissent en qualité de vendeurs et de collecteurs de la TVA pour ces transactions. Les conditions de paiement, de facturation, de remboursement et de protection des données financières sont celles d'Apple et de Google. L'Éditeur n'a jamais accès aux informations bancaires de l'utilisateur.

La gestion technique des abonnements est assurée pour le compte de l'Éditeur par RevenueCat, Inc. (États-Unis), sous-traitant de l'Éditeur, qui reçoit les notifications de transaction d'Apple et de Google afin d'activer le statut Premium dans l'Application.

11.3 Reconduction tacite

Les abonnements sont reconduits tacitement à l'expiration de chaque période, sauf désactivation préalable par l'utilisateur depuis les paramètres de son compte Apple ou Google. La date de reconduction et le montant sont consultables à tout moment dans ces mêmes paramètres.

11.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.

La résiliation d'un abonnement n'entraîne ni la suppression du Compte, ni celle des recettes, qui restent accessibles dans les limites du niveau Gratuit.

11.5 Droit de rétractation et exception « contenu numérique »

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge (articles VI.47 et suivants), le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Toutefois, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dès lors que :

• l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et
• le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée.

À la souscription, l'utilisateur doit dès lors cocher explicitement la déclaration suivante :

☐ Je demande expressément que l'exécution du Service Premium commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais perdre, de ce fait, mon droit de rétractation.

Si l'utilisateur ne coche pas cette case, l'accès Premium est différé de 14 jours, période pendant laquelle le droit de rétractation reste exerçable.

En pratique, les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple ou à Google, seuls vendeurs de l'abonnement. L'Éditeur assiste l'utilisateur dans cette démarche sur simple demande à youmiamiam@tuta.com.

11.6 Absence de période d'essai payante

L'Application ne propose pas de période d'essai payante. Les modes invité et Gratuit tiennent lieu de période d'essai.

11.7 Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à youmiamiam@tuta.com. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de 14 jours.

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be

Le consommateur résidant dans un autre État membre peut également s'adresser à l'entité de règlement extrajudiciaire compétente de son pays, ou au réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net).

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) a cessé d'exister le 20 juillet 2025, le Règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le Règlement (UE) 2024/3228. Elle ne constitue donc plus une voie de recours.

12. Garanties et limitation de responsabilité

12.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Livre VI du Code de droit économique belge et par la directive (UE) 2019/770 sur la fourniture de contenus et services numériques. Aucune clause des présentes Conditions ne peut y déroger.

12.2 Service fourni « en l'état »

Sous réserve des garanties légales impératives, le Service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne garantit pas :

• l'exactitude, l'exhaustivité ou la fidélité des recettes extraites par les outils d'intelligence artificielle ;
• l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les ingrédients, quantités, instructions ou durées ;
• la disponibilité ininterrompue du Service ou son fonctionnement sans anomalie ;
• la compatibilité du Service avec tous les appareils, systèmes d'exploitation ou configurations ;
• la pérennité du support des plateformes tierces sources de contenu, dont l'évolution est indépendante de la volonté de l'Éditeur.

12.3 Avertissement sur les allergies et intolérances

L'utilisateur est seul responsable de la vérification de la composition des recettes au regard de ses éventuelles allergies, intolérances, restrictions alimentaires ou impératifs médicaux. Les recettes étant générées automatiquement, elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions, y compris sur des ingrédients allergènes.

Vérifiez systématiquement la recette d'origine avant toute préparation.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de la préparation ou de la consommation d'une recette, sauf lorsque ce dommage résulte de son dol ou de sa faute lourde, et en tout état de cause sans que la présente clause puisse limiter sa responsabilité en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

12.4 Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, et est plafonnée, par utilisateur et par année calendaire, au montant le plus élevé entre :

• les sommes effectivement payées par l'utilisateur pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; et
• 100 €.

Cette limitation ne s'applique en aucun cas :

• en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ou de ses préposés ;
• en cas d'inexécution d'une obligation constituant une prestation principale du contrat, sauf force majeure ;
• en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ;
• dans tous les autres cas où le droit belge prohibe une telle limitation, notamment au titre des articles VI.83, 13° et 30° du Code de droit économique.

12.5 Sauvegarde des données par l'utilisateur

L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières et chiffrées. L'utilisateur est néanmoins invité à exporter périodiquement ses recettes, en particulier en mode invité, où les données ne sont stockées que localement.

12.6 Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété de l'Éditeur

L'Application, sa marque, son nom de domaine, son code source, son interface, ses graphismes, ses textes et l'ensemble de ses éléments constitutifs (à l'exclusion du Contenu utilisateur) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

13.2 Marques tierces

Les noms et marques de plateformes tierces (YouTube, TikTok, Instagram, Facebook, etc.) éventuellement mentionnés restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Aucune affiliation, aucun partenariat ni aucun endossement n'est revendiqué.

13.3 Propriété du Contenu utilisateur

L'utilisateur conserve la pleine propriété intellectuelle de son Contenu utilisateur, sous réserve de la licence limitée accordée à l'article 9.

14. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, disponible dans l'Application et à l'adresse https://youmiamiam.be/documents, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En synthèse : les recettes et photos des utilisateurs disposant d'un Compte sont hébergées en France ; les données intermédiaires issues des contenus tiers sont supprimées immédiatement après leur usage technique ; les adresses email et mots de passe ne sont jamais partagés ni revendus ; aucune donnée n'est utilisée pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

15. Cookies et traceurs

L'Application mobile n'utilise pas de cookies au sens du web, mais un stockage local technique nécessaire à son fonctionnement.

Des traceurs publicitaires ne peuvent être activés que dans le cadre du visionnage d'une vidéo publicitaire récompensée demandée par l'utilisateur (AdMob), et sous réserve de son consentement recueilli via un mécanisme de gestion du consentement (CMP).

Le site youmiamiam.be ne dépose aucun cookie ni traceur non strictement nécessaire et n'intègre aucun outil de mesure d'audience tiers.

16. Risques résiduels et acceptation par l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît expressément avoir été informé que :

• l'extraction de recettes à partir de contenus accessibles sur des plateformes tierces se fait sous sa propre responsabilité ;
• la légalité d'une telle extraction peut dépendre de la nature du contenu source, des droits de son auteur et des conditions d'utilisation de la plateforme source ;
• l'utilisation de l'Application ne le dispense pas de respecter les droits des tiers ;
• la copie privée n'est que l'un des fondements susceptibles de s'appliquer : selon les circonstances, un traitement automatisé d'analyse peut relever d'autres exceptions prévues par la loi. Lorsqu'elle est invoquée, la copie privée est soumise à des conditions strictes (usage strictement personnel, absence de redistribution, absence de finalité commerciale) et ne couvre pas le partage d'une recette par lien (article 8.3) ;
• les recettes générées automatiquement peuvent comporter des erreurs, y compris sur des ingrédients allergènes (article 12.3).

L'Application ne met à la disposition de l'utilisateur aucun fichier audio ou vidéo. Elle ne permet ni d'enregistrer, ni de convertir, ni de télécharger un média depuis une source tierce. Les éléments techniques intermédiaires nécessaires à l'analyse ne sont ni restitués à l'utilisateur, ni conservés : seule une information factuelle structurée est produite et stockée.

17. Loi applicable et juridiction compétente

17.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Cette désignation ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

L'Éditeur applique volontairement à l'ensemble de ses utilisateurs, quel que soit leur pays de résidence, les protections prévues par le droit belge et européen de la consommation, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle de l'utilisateur.

17.2 Juridiction

Conformément aux articles 17 et 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne peut, à son choix :

• saisir les tribunaux belges du siège de l'Éditeur, ou
• saisir les tribunaux de l'État membre de sa résidence.

L'Éditeur ne peut, quant à lui, saisir que les tribunaux de l'État membre de résidence du consommateur.

Pour le consommateur résidant hors de l'Union européenne, les tribunaux belges du siège de l'Éditeur sont compétents, sans préjudice de toute règle impérative de compétence du pays de sa résidence habituelle.

Pour les litiges opposant l'Éditeur à un utilisateur n'ayant pas la qualité de consommateur, les tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon sont seuls compétents.

18. Dispositions diverses

18.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause invalide est, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valide poursuivant l'intention initiale des parties.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exiger l'application stricte d'une clause ne vaut pas renonciation à ce droit.

18.3 Cession

L'utilisateur ne peut céder les présentes Conditions ni les droits qui en découlent. L'Éditeur peut les céder dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion, d'un apport ou d'un transfert d'activité, à condition de préserver les droits acquis de l'utilisateur, qui en est informé préalablement et peut résilier sans frais.

18.4 Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification s'effectue par email à l'adresse fournie lors de l'inscription, ou via une notification dans l'Application.

18.5 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, accompagnées de la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'usage de l'Application, et remplacent tout accord antérieur.

Document mis à jour le 10 septembre 2026. Version 1.1.